État des risques · Montreuil
État des risques pour la location d'une maison à Montreuil
Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Montreuil si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé au bail ; il dresse la liste des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est…
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Vous allez mettre en location votre maison à Montreuil et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre au futur locataire. Ce document répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Montreuil, plusieurs facteurs — arrêtés de catastrophe naturelle, retrait-gonflement des argiles — rendent ce diagnostic particulièrement pertinent. Voyons ensemble quand il est exigé, ce qu'il contient et comment l'obtenir.
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire en location lorsque le bien — maison ou terrain — est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite du bien et annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique : changements au 1er janvier 2023). Si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), ou si elle a été touchée par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, l'ERP est obligatoire. À Montreuil, plusieurs facteurs — comme l'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre-ville d'après Géorisques) ou les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) — confirment que la commune est concernée. En pratique, pour être certain, il est conseillé de vérifier l'adresse exacte de votre bien sur le site Géorisques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Montreuil ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite sur place : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, BRGM) pour l'adresse de votre maison. L'état des risques couvre notamment : les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse, etc.), miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public : état des risques). Pour votre maison à Montreuil, le rapport mentionnera par exemple les 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour la sécheresse de 2020 (Géorisques). Il indiquera aussi l'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre-ville) et la présence éventuelle d'installations classées (76 ICPE recensées à Montreuil d'après Géorisques) ou d'anciens sites industriels (970 CASIAS). Le potentiel radon étant de catégorie 1 (Géorisques), il n'atteint pas le seuil de niveau 3 qui obligerait à le mentionner dans l'état des risques. Si votre maison est située dans une zone à risque, le diagnostic précisera les prescriptions applicables.
Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?
Pour commander un état des risques, vous n'avez besoin que de l'adresse exacte de votre maison à Montreuil. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques. Aucun document supplémentaire n'est requis de votre part. En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique complet (DDT) qui sera annexé au bail, vous devrez fournir le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des maisons est potentiellement concernée par le CREP.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
Si vous ne remettez pas l'état des risques au locataire, ou s'il date de plus de 6 mois, vous vous exposez à des conséquences juridiques : le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut également annuler le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic à vos frais. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence : le locataire doit pouvoir prendre connaissance des risques avant même de visiter le bien. Pour éviter tout problème, il est prudent de commander l'état des risques dès que vous décidez de mettre votre maison en location. Le délai indicatif est généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui n'est pas le cas pour l'ERP).
Quels sont les risques spécifiques à Montreuil pour une maison ?
Montreuil présente plusieurs risques naturels et technologiques identifiés dans les bases officielles :
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 17 arrêtés ont été pris, le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020 (Géorisques). Cela concerne notamment le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui peut fragiliser les fondations des maisons individuelles.
- Retrait-gonflement des argiles : l'exposition est forte au centre de la commune (Géorisques). Les maisons avec des fondations peu profondes sont particulièrement vulnérables.
- Potentiel radon : classé en catégorie 1 (la plus faible, selon Géorisques), ce gaz radioactif d'origine naturelle n'est pas couvert par l'état des risques, car seul le niveau 3 est un seuil d'obligation.
- Installations classées (ICPE) : 76 installations sont recensées (Géorisques), ce qui peut générer des risques technologiques pour les habitations proches.
- Anciens sites industriels (CASIAS) : 970 sites sont inventoriés (Géorisques), témoignant d'un passé industriel qui peut affecter la qualité des sols.
Ces éléments — à l'exception du radon de catégorie 1 — sont systématiquement mentionnés dans l'état des risques. Pour une maison, le risque le plus notable est celui du retrait-gonflement des argiles, qui peut entraîner des fissures et des désordres structurels.
Combien de temps est valable l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement (source : Service-Public : état des risques). Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail, vous devez mettre à jour l'ERP. En pratique, pour une location, il est recommandé de commander l'état des risques peu avant la mise en location, afin qu'il reste valide pendant toute la période de recherche de locataire. Le rapport vous est délivré par e-mail sous 24 à 48 heures après la consultation des bases de données, ce qui permet une obtention rapide.

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, il est obligatoire si votre maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). À Montreuil, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et l'exposition au retrait-gonflement des argiles confirment que la commune est concernée. Vous devez le remettre dès la première visite et l'annexer au bail.
Que contient l'état des risques pour une maison à Montreuil ?
L'état des risques répertorie les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques (installations classées, sites industriels). Pour Montreuil, il mentionnera par exemple les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et l'exposition forte aux argiles au centre-ville. Le potentiel radon, de catégorie 1, n'y figure pas car seul le niveau 3 est un seuil d'obligation.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Montreuil ?
En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure le DPE, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu est identique : il dépend de l'adresse du bien, pas de son type. Cependant, pour une maison, le risque de retrait-gonflement des argiles est plus préoccupant car les fondations sont souvent moins profondes que dans un immeuble collectif.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations. Vous pouvez commander la prestation en ligne ou par téléphone.
Que faire si l'état des risques est périmé au moment de la signature du bail ?
Vous devez en commander un nouveau. L'ERP est valable 6 mois ; s'il a été établi plus de 6 mois avant la signature, il n'est plus valide. Le locataire peut refuser de signer le bail tant que le diagnostic n'est pas à jour.
Où trouver la liste des risques pour une adresse à Montreuil ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse de votre maison. Le site indique les arrêtés de catastrophe naturelle, les zones de plan de prévention, le potentiel radon, etc. Le diagnostiqueur utilisera cette base pour établir l'ERP.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, l'obligation concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), l'état des risques n'est pas exigé, sauf si le bien est situé dans une zone à risques et que la réglementation locale l'impose.
Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Montreuil ?
Le principal risque naturel est le retrait-gonflement des argiles, à l'origine de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle (17 au total). Le potentiel radon est faible (catégorie 1) et n'est pas couvert par l'état des risques. Les inondations par remontée de nappe ou ruissellement sont possibles, mais moins documentées.
En chiffres — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : obligations et particularités du parc de logements
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