État des risques · Montreuil
État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Montreuil, ce document intègre notamment les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et le potentiel…
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Vendre un appartement à Montreuil implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ERP) est souvent celui qui soulève le plus de questions : quand est-il exigé ? Que vérifie-t-il ? Quelles sont les spécificités de Montreuil ? Ce guide répond à toutes vos interrogations pour une vente en toute sérénité.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Montreuil si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Cela inclut notamment les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore les zones à potentiel radon de niveau 3. À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 (Géorisques, IRSN), ce qui est inférieur au seuil de 3 : ce risque n'est donc pas à signaler dans l'ERP. En revanche, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend l'ERP obligatoire pour quasiment toute vente d'appartement.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).
- Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).
Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?
Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques recensés dans la commune. Pour un appartement à Montreuil, il consulte notamment : les plans de prévention des risques (PPR) applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, les informations sur les anciens sites industriels (CASIAS) et les installations classées (ICPE). À Montreuil, on recense 970 anciens sites industriels ou activités de service (Géorisques) et 76 installations classées pour la protection de l'environnement (Géorisques). Ces données sont intégrées dans l'ERP si elles concernent le bien ou son voisinage proche.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- Sismicité (niveau 2 à 5 uniquement).
- Potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Montreuil, catégorie 1).
- Recul du trait de côte (non concerné à Montreuil).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Quels documents préparer pour l'état des risques lors de la vente de mon appartement à Montreuil ?
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'ERP, vous devez lui fournir quelques documents essentiels : le titre de propriété (pour identifier le bien), les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déjà reçus, et tout document relatif à des sinistres antérieurs. Si vous avez déjà réalisé des travaux de réparation après une catastrophe naturelle, les factures peuvent être utiles. Le diagnostiqueur se chargera de consulter les bases de données publiques (Géorisques, etc.) pour compléter l'état des risques. Pour un appartement en copropriété, il peut être nécessaire de fournir le règlement de copropriété ou des informations sur les parties communes si des risques les concernent.
- Titre de propriété.
- Arrêtés de catastrophe naturelle reçus.
- Documents relatifs à des sinistres antérieurs.
- Règlement de copropriété (si applicable).
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect lors de la vente de mon appartement à Montreuil ?
L'absence d'ERP ou un ERP inexact peut entraîner des conséquences sérieuses. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, voire l'annulation de la vente pour vice du consentement. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Il est donc crucial de commander l'ERP en amont de la mise en vente de votre appartement à Montreuil.
Quelles sont les spécificités de Montreuil concernant l'état des risques ?
Montreuil présente plusieurs caractéristiques qui influencent l'ERP. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement liés à des inondations et à la sécheresse (le plus récent date du 1er juillet 2020 pour un événement de sécheresse). Le centre-ville est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), ce qui peut concerner les appartements situés en rez-de-chaussée ou avec sous-sol. Par ailleurs, 970 anciens sites industriels sont recensés (Géorisques), ce qui peut nécessiter une vigilance particulière pour les biens situés à proximité. Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'impacte pas l'ERP.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour sécheresse en 2020.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune.
- 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 ICPE.
- Potentiel radon catégorie 1 (hors champ de l'ERP).
Quelle est la validité de l'état des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, il faut en réaliser un nouveau. De plus, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après la réalisation de l'ERP, le document doit être actualisé. Par exemple, si Montreuil connaît un nouvel événement naturel reconnu, l'ERP devra être mis à jour avant la signature de l'acte de vente.
Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'un appartement à Montreuil ?
La visite est rapide, généralement moins de 30 minutes. Le diagnostiqueur inspecte l'appartement pour vérifier les éventuels signes de sinistres antérieurs (fissures, traces d'humidité, etc.) et recueille les informations nécessaires. Il consulte également les données publiques en lien avec l'adresse du bien. Pour un appartement, le diagnostiqueur peut demander à accéder aux parties communes si des risques structurels sont suspectés. À l'issue de la visite, il vous remettra le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil si le bien est situé dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Compte tenu des 17 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition aux argiles, il est quasiment toujours exigé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Montreuil ?
Le contenu de l'ERP est identique pour tous les types de biens. Il se base sur la localisation et les risques recensés. Pour un appartement, les parties communes peuvent également être concernées.
Dois-je fournir l'état des risques avant ou après la signature de la promesse de vente ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Mon appartement est en copropriété : l'état des risques est-il différent ?
Non, l'ERP est établi pour le lot vendu. Le diagnostiqueur peut toutefois consulter des informations sur la copropriété (règlement, diagnostics techniques globaux) si nécessaire.
Quels sont les risques spécifiques à Montreuil à mentionner dans l'état des risques ?
Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, sécheresse), l'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre) et la présence de nombreux anciens sites industriels (970 CASIAS) sont les points saillants à intégrer.
L'état des risques doit-il mentionner le radon à Montreuil ?
Non, car le potentiel radon à Montreuil est de catégorie 1 (faible). L'ERP ne couvre que le radon de catégorie 3.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques si je suis en zone non classée ?
Si votre appartement n'est situé dans aucune zone à risques (vérification sur Géorisques), l'ERP n'est pas obligatoire. Mais à Montreuil, la plupart des zones sont concernées par au moins un risque (argiles, catastrophes naturelles).
Combien de temps avant la vente dois-je commander l'état des risques ?
Idéalement dès la mise en vente, car l'ERP doit être disponible lors de la première visite. Sa validité est de 6 mois, donc le commander tôt ne pose pas de problème si la vente se concrétise dans ce délai.
En chiffres — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 189 | 4,5 % |
| 1919-1945 | 6 310 | 13,0 % |
| 1946-1970 | 15 813 | 32,5 % |
| 1971-1990 | 12 606 | 25,9 % |
| 1991-2005 | 5 046 | 10,4 % |
| 2006-2018 | 6 646 | 13,7 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : obligations et particularités du parc de logements
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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