Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'une maison à Montreuil

La loi Boutin (ou mesurage de surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements, les maisons sont minoritaires, mais le diagnostic s'applique de la même façon.

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Montreuil et vous souhaitez la louer ? Avant de rédiger le bail, une étape incontournable est le mesurage de la surface habitable, connu sous le nom de « loi Boutin ». Ce diagnostic est exigé pour toute location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, et son absence ou une erreur peut avoir des conséquences financières. Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle à une maison à Montreuil ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mention figure aussi dans le bail d'une location meublée (source : Service-Public). Concrètement, un diagnostic de mesurage doit être réalisé avant la signature du bail.

À Montreuil, la grande majorité des logements sont des appartements (85 % selon l'INSEE, recensement 2021), mais les 15 % de maisons sont tout autant concernés. Que vous louiez une petite maison de ville ou un pavillon, la surface habitable doit être mesurée et inscrite dans le contrat de location.

Ce diagnostic est distinct de la loi Carrez (qui concerne la surface privative dans les copropriétés en vente) et du mesurage pour les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, le mesurage loi Boutin est le seul requis pour la location.

  • Le bail de location vide et meublée doit mentionner la surface habitable.
  • Le mesurage est obligatoire avant la signature du bail.
  • Il s'applique aussi aux maisons, même si elles sont minoritaires à Montreuil.
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Comment le diagnostiqueur mesure-t-il la surface habitable d'une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place muni d'un mètre laser ou d'un télémètre. Il mesure la superficie de chaque pièce en respectant les règles de la loi Boutin : sont pris en compte les espaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre, à l'exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, gaines, et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Pour une maison, certaines particularités se présentent : les combles aménagés ou non, les sous-sols, les caves, les greniers, les vérandas non chauffées, les garages, les terrasses et balcons ne sont pas comptés dans la surface habitable. En revanche, une véranda chauffée et isolée peut être incluse sous conditions.

Le résultat est un rapport de mesurage qui indique la surface habitable totale. Ce rapport doit être remis au locataire avant la signature du bail.

  • Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m.
  • Sont exclus : murs, cloisons, escaliers, gaines, parties de moins de 1,80 m.
  • Pour une maison : combles non aménagés, caves, garages, greniers exclus.
  • Vérandas chauffées et isolées : incluses sous conditions.

Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée par le diagnostiqueur, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart (source : Service-Public). Cette demande doit d'abord être adressée au bailleur, puis, à défaut d'accord, portée devant le juge dans un délai de quatre mois.

En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir.

À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que des locataires vérifient la surface. Mieux vaut donc être précis dès le départ.

  • En location vide : réduction de loyer si écart > 5 %.
  • Délai de 4 mois pour saisir le juge après la demande au bailleur.
  • En meublé : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les plans de la maison (si vous en avez), le carnet d'entretien, et éventuellement les factures de travaux qui pourraient avoir modifié la surface (agrandissement, aménagement de combles, création d'une véranda). Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, y compris les combles, la cave, le garage, et les espaces extérieurs clos.

Si des travaux récents ont été réalisés sans permis de construire ou déclaration préalable, la surface réelle peut différer de la surface cadastrale. Le diagnostiqueur mesure ce qu'il voit, sans se substituer à un architecte ou à un géomètre.

Prévoyez un accès facile à chaque pièce, et si des meubles encombrent, dégagez les murs pour que la mesure soit précise.

  • Plans et carnet d'entretien.
  • Factures de travaux modifiant la surface.
  • Accès libre à toutes les pièces.
  • Dégager les murs des meubles encombrants.

Que se passe-t-il si le diagnostic loi Boutin manque dans le bail ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas la nullité du contrat, mais elle expose le propriétaire à des risques. Le locataire peut demander au juge de fixer une surface de référence (par exemple la surface au sol sans déduction) ou réclamer une diminution de loyer s'il prouve que la surface réelle est inférieure à ce qu'il pensait.

De plus, en cas de litige, c'est au propriétaire de prouver que la surface a bien été mesurée. Sans rapport de mesurage, il est difficile de se défendre.

L'idéal est donc de faire réaliser le diagnostic avant de publier l'annonce, pour indiquer la surface exacte dès le départ et attirer des candidats sérieux.

  • Pas de nullité du bail, mais risque de litige.
  • Le juge peut fixer une surface de référence.
  • Le propriétaire doit prouver la surface en cas de contestation.
Cuisine équipée blanche

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail. Cela concerne les maisons comme les appartements.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété (surface privative). La loi Boutin s'applique à la location (surface habitable). Pour une maison individuelle en location, seul le mesurage loi Boutin est requis.

Comment est calculée la surface habitable d'une maison avec des combles ?

Les combles ne sont comptés que si leur hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m et qu'ils sont aménagés ou aménageables. Les combles perdus ou non aménagés sont exclus.

Une véranda est-elle incluse dans la surface habitable ?

Oui, si la véranda est chauffée, isolée et accessible depuis l'intérieur, elle peut être incluse. Sinon, elle est exclue.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge dans les 4 mois si aucun accord n'est trouvé.

Est-ce que la cave et le garage comptent dans la surface habitable ?

Non, les caves, garages, sous-sols non aménagés, greniers et terrasses sont exclus du calcul de la surface habitable.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Montreuil ?

Outre la loi Boutin, le DPE, l'état des risques, le CREP (si maison construite avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans) doivent être annexés au bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Techniquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport fiable. En cas de litige, un mesurage fait par vos soins n'aura pas la même valeur juridique.

Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?

Il n'y a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de refaire un mesurage après des travaux modifiant la surface ou si plusieurs années se sont écoulées.

En chiffres — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : obligations et particularités du parc de logements

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