Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Franconville

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre une maison à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements et doit dater de moins d'un an si un seuil de 1 mg/cm² est…

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Vous mettez en vente une maison à Franconville et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) peut être exigé selon l'âge de votre bien. Ce diagnostic est essentiel pour protéger les occupants du saturnisme, une maladie grave liée à l'ingestion de plomb. Voyons ensemble dans quels cas il est requis, comment il se déroule et ce que disent les données locales.

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d'une maison à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette règle s'applique à tout logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. L'objectif est d'informer l'acquéreur de la présence éventuelle de plomb dans les revêtements, afin de prévenir les risques pour la santé, notamment chez les jeunes enfants.

À Franconville, selon les données de l'INSEE (recensement 2021), 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Bien que ce pourcentage soit modeste, cela représente environ 960 logements (sur 15 928 résidences principales) qui pourraient être antérieurs à 1949 et donc soumis à cette obligation. Si votre maison fait partie de ce parc ancien, le CREP devra être réalisé avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.

En revanche, si votre maison a été construite après le 1er janvier 1949, le CREP n'est pas obligatoire pour la vente. Toutefois, il peut être recommandé si vous avez des doutes sur la présence de peintures anciennes au plomb, notamment dans les maisons rénovées.

  • Le CREP est obligatoire pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949.
  • Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
  • À Franconville, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946.
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs de la maison accessibles sans travaux destructifs. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb des peintures, enduits, papiers peints et autres revêtements.

Voici les principales zones contrôlées dans une maison :

  • Murs et cloisons : toutes les pièces, y compris les combles, caves et garages attenants.
  • Menuiseries : portes, fenêtres, volets, plinthes.
  • Éléments extérieurs : façades, clôtures, portails, s'ils sont recouverts de peinture.
  • Équipements fixes : radiateurs, canalisations apparentes, escaliers.

Le rapport mentionne chaque unité de diagnostic (UDI) avec son résultat : concentration en plomb inférieure ou supérieure à 1 mg/cm². Si le seuil est dépassé, le diagnostiqueur émet des recommandations de travaux ou de précautions.

Pour une maison, le contrôle est souvent plus long que pour un appartement, car il peut y avoir plusieurs niveaux, des dépendances et des espaces extérieurs. Comptez en général entre 1 et 3 heures selon la surface et le nombre de pièces.

  • Mesure de la concentration en plomb sur chaque unité de diagnostic.
  • Inspection des murs, menuiseries, éléments extérieurs et équipements fixes.
  • Rapport détaillant chaque résultat et les recommandations associées.

Quelle est la validité du CREP pour une vente ?

La validité du CREP dépend du résultat des mesures :

  • Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm² sur au moins un revêtement : le rapport doit dater de moins d'un an au moment de la vente. Passé ce délai, un nouveau CREP sera nécessaire.
  • Si la concentration est inférieure ou égale à 1 mg/cm² partout : le rapport a une validité illimitée. Vous pouvez donc le conserver pour une vente ultérieure, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements depuis.

Cette règle est importante à retenir : si votre maison présente du plomb, vous devrez programmer le diagnostic suffisamment tôt pour qu'il soit encore valable le jour de la signature. À Franconville, avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier est ancienne et pourrait contenir du plomb.

  • Validité d'1 an si plomb > 1 mg/cm².
  • Validité illimitée si plomb ≤ 1 mg/cm².
  • À vérifier avant la signature de l'acte.

Quels documents préparer pour le CREP ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Tout diagnostic antérieur : si un CREP a déjà été réalisé, même ancien, il peut fournir des informations utiles.
  • Les plans de la maison : ils aident à identifier les pièces et les surfaces.
  • La date de construction : le permis de construire ou tout document attestant de l'année de construction est essentiel pour déterminer l'obligation.
  • Les factures de travaux : si des rénovations ont été faites, elles peuvent indiquer si des revêtements au plomb ont été retirés.

Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les combles, caves, garages et dépendances. Pensez à dégager les zones encombrées et à prévoir un accès aux parties extérieures. Si la maison est louée, informez les locataires de la visite.

  • Date de construction ou permis de construire.
  • Anciens diagnostics ou rapports de travaux.
  • Accès libre à toutes les pièces et extérieurs.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas réalisé ou est absent ?

En cas de vente d'une maison construite avant 1949, l'absence de CREP peut avoir plusieurs conséquences :

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché si du plomb est découvert après la vente.
  • Le notaire peut refuser de rédiger l'acte de vente sans le dossier de diagnostic technique complet, ce qui retarde ou bloque la transaction.
  • En cas de contentieux, le vendeur peut être tenu responsable des dommages liés à l'exposition au plomb, avec des risques financiers importants.

Il est donc fortement conseillé de réaliser le CREP en amont, même si la maison semble récente. À Franconville, avec 66 anciens sites industriels ou activités de service inventoriés (Géorisques, CASIAS), des pollutions historiques pourraient aussi affecter les sols, mais le CREP ne concerne que les revêtements. Pour une vente sereine, mieux vaut anticiper.

  • Risque de nullité de la vente ou de réduction de prix.
  • Obligation de fournir le DDT complet.
  • Conseil : réaliser le CREP dès le début du projet de vente.

Quelles sont les particularités de Franconville pour le plomb ?

Franconville, située dans le Val-d'Oise, fait partie de la communauté d'agglomération Val Parisis. La commune compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 77 % sont des appartements et seulement 23 % des maisons. Cela signifie que les maisons individuelles sont minoritaires, mais elles représentent tout de même environ 3 880 logements.

Parmi ces maisons, 6 % ont été construites avant 1946, selon l'INSEE (recensement 2021). Bien que ce pourcentage soit faible, il est comparable à la moyenne nationale pour les centres-villes anciens. Les maisons anciennes de Franconville, souvent situées dans le centre historique, peuvent donc être concernées par le CREP.

Par ailleurs, le parc locatif représente 41 % des résidences principales. Si vous vendez une maison actuellement louée, le CREP devra être réalisé avant la vente, et les locataires devront être informés de la visite. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur le plomb, mais elle influence le DPE, autre diagnostic obligatoire.

  • 23 % de maisons à Franconville (soit environ 3 880).
  • 6 % des résidences principales avant 1946.
  • 41 % de locataires : attention si la maison est louée.
Séjour avec grandes fenêtres

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison récente à Franconville ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic.

Combien de temps dure un CREP dans une maison ?

La visite dure généralement 1 à 3 heures selon la surface, le nombre de pièces et la présence de dépendances. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle date d'avant 1949 ?

Non, le CREP est obligatoire. Sans lui, la vente peut être retardée ou annulée, et l'acquéreur peut engager une action pour vice caché.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans ma maison ?

Si la concentration dépasse 1 mg/cm², vous devez informer l'acquéreur et joindre le rapport au DDT. Vous pouvez aussi engager des travaux de confinement ou de retrait, mais ce n'est pas obligatoire pour la vente.

Le CREP est-il le même pour une maison et un appartement ?

La méthode est identique, mais pour une maison, le diagnostiqueur inspecte également les extérieurs (façades, clôtures) et les dépendances (garage, cave).

À Franconville, y a-t-il beaucoup de maisons concernées par le CREP ?

Selon l'INSEE, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela représente environ 960 logements, dont une partie sont des maisons. Le nombre exact de maisons concernées n'est pas connu, mais il est limité.

Le CREP est-il valable pour une location aussi ?

Oui, le CREP est également obligatoire pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Sa validité est alors de 6 ans si le plomb dépasse 1 mg/cm², illimitée sinon.

Quels sont les risques si je ne fais pas le CREP ?

Vous risquez une annulation de la vente, une réduction du prix, ou une action en justice pour vice caché. Le notaire peut aussi refuser de passer l'acte.

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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