Loi Carrez · Franconville

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, si vous vendez un lot de copropriété (appartement) à Franconville, la Loi Carrez est obligatoire. Elle impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente, avec des règles précises : seules les pièces d'au moins 1,80 m de hauteur et 8 m² sont comptées, hors annexes.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Franconville ? La Loi Carrez est l'un des diagnostics immobiliers à prévoir. Elle s'impose pour tout lot de copropriété, une situation fréquente dans cette commune où les appartements représentent 77 % des logements (INSEE, recensement 2021). Ce mesurage garantit à l'acheteur une information fiable sur la surface du bien et vous protège d'éventuels recours. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand est-elle obligatoire à Franconville ?

La Loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Elle s'applique à toute vente d'un appartement situé dans une copropriété, quel que soit l'âge du bâtiment. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc très souvent nécessaire. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace dans votre logement pour effectuer les relevés précis.

  • La surface Carrez ne concerne que les parties privatives closes et couvertes.
  • Les annexes (caves, garages, balcons, terrasses) ne sont pas incluses.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus du calcul.
Obligation Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
Type de bienVenteLocation
Appartement en copropriétéObligatoire si surface ≥ 8 m²Non applicable
Maison individuelleNon obligatoireNon applicable
Lot de copropriété de moins de 8 m²Non obligatoireNon applicable
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Quelles surfaces sont mesurées dans le cadre de la Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces privatives, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les annexes comme les caves, garages, balcons, terrasses ou loggias ne sont pas incluses, sauf si elles sont closes et couvertes avec une hauteur suffisante. Le résultat doit être indiqué dans l'acte de vente avec la mention « surface de la partie privative ».

  • Pièces principales : salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs.
  • Dépendances privatives closes et couvertes : si elles respectent les critères de hauteur.
  • Exclusions : murs, cloisons, embrasures, gaines techniques, cages d'escalier, zones sous 1,80 m.
Éléments mesurés ou exclus selon la Loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Surface sous plafond ≥ 1,80 mOuiNon
Murs et cloisonsNonOui
Cages d'escalierNonOui
Gaines et embrasuresNonOui
Cave, garage, balconNonOui

Que disent les données locales de Franconville sur les copropriétés ?

Franconville compte 159 copropriétés immatriculées au registre national, représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie que la majorité des appartements vendus dans la commune sont soumis à la Loi Carrez. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les plans d'origine peuvent être imprécis ou inexistants, ce qui rend le mesurage sur place d'autant plus important. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété des années 1970 à Franconville doit donc prévoir ce diagnostic pour éviter tout litige ultérieur.

  • 159 copropriétés immatriculées à Franconville (ANAH).
  • 77 % des logements sont des appartements (INSEE).
  • 77 % des résidences principales datent d'avant 1991, donc souvent sans plans fiables.

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), les plans du lot (si disponibles), et tout document décrivant les annexes. Ces informations aident le professionnel à identifier les limites du lot et à éviter les erreurs. Si les plans sont anciens ou inexistants, le diagnostiqueur se base sur ses relevés in situ. Prévoyez un accès à toutes les pièces, y compris les combles ou sous-sols privatifs.

  • Règlement de copropriété.
  • Plans du lot (si disponibles).
  • État descriptif de division.
  • Accès libre à toutes les pièces.
Documents à fournir pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
Plans du lotVérifier les dimensions et la configuration
État descriptif de divisionConnaître les lots et leurs annexes

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Pour éviter ce risque, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Franconville, où la majorité des appartements sont en copropriété, une erreur de surface peut concerner plusieurs lots dans un même immeuble.

  • Seuil de déclenchement : écart supérieur à 5 %.
  • Délai de recours : un an après l'acte authentique.
  • Sanction : réduction du prix proportionnelle.

Comment se déroule la prestation de mesurage Loi Carrez à Franconville ?

Après avoir commandé le diagnostic sur Diagnostic Bezons, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur de Franconville. Le diagnostiqueur partenaire indépendant se rend sur place, muni d'un matériel de mesure laser. Il relève chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et les obstacles. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document précise la surface Carrez, les exclusions et la méthode employée.

  • Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19).
  • Visite du diagnostiqueur (durée variable selon la surface).
  • Réception du rapport sous 24 à 48 heures.
Étapes du mesurage Loi Carrez
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur placeVariable (30 min à 1 h)
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Franconville ?

En plus du mesurage Loi Carrez, la vente d'un appartement à Franconville nécessite un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Par exemple, si l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est obligatoire. Avant le 1er janvier 1949, le plomb (CREP) est requis. Le DPE est systématique pour toute vente. Consultez la page dédiée aux diagnostics pour vendre pour connaître la liste complète selon votre bien. Un devis gratuit et sans engagement est disponible en ligne pour évaluer l'ensemble des diagnostics nécessaires.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente.
  • Amiante : si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : si logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : selon la zone (à vérifier à l'adresse).
Diagnostics obligatoires selon l'âge du bien (exemples)
DiagnosticCondition
DPEToute vente
AmiantePermis de construire avant le 01/07/1997
Plomb (CREP)Logement construit avant le 01/01/1949
Loi CarrezLot de copropriété ≥ 8 m²
Maison en briques avec pignons

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Franconville ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention n'est pas exigée.

Un garage vendu avec un appartement compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les garages sont des annexes et ne sont pas inclus dans le mesurage Loi Carrez, même s'ils sont vendus avec le lot.

Que faire si je n'ai pas les plans de mon appartement à Franconville ?

Ce n'est pas un problème. Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces sur place. Les plans aident mais ne sont pas indispensables.

La Loi Carrez s'applique-t-elle en cas de vente d'une maison à Franconville ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle vendue sans copropriété n'est pas concernée.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez ?

Non, si votre bien est un lot de copropriété d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence expose à un recours de l'acheteur.

Quel est le délai pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Il n'a pas de date de péremption légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (cloisonnement, extension).

Qui paie le diagnostic Loi Carrez lors d'une vente ?

C'est au vendeur de fournir le diagnostic, donc c'est lui qui en assume le coût. Le devis gratuit permet de connaître le tarif avant de commander.

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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