État des risques · Franconville

État des risques pour la vente d'un appartement à Franconville

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Franconville lorsque le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1.

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Si vous vendez un appartement à Franconville, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers à prévoir. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Quand est-il exactement exigé ? Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ? Que révèlent les données officielles de Franconville ? Voici les réponses pour préparer sereinement votre vente.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore les zones exposées au recul du trait de côte ou soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Le potentiel radon n'est pris en compte que s'il est de catégorie 3 ; Franconville étant en catégorie 1 (Géorisques, IRSN), ce critère ne s'applique pas ici. Pour savoir si votre appartement à Franconville est concerné, vous devez vérifier sa localisation précise via le site Géorisques. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle). À Franconville, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) indique que la commune a connu des événements ayant donné lieu à indemnisation, ce qui peut rendre l'ERP obligatoire si votre bien est concerné.

Obligation de l'état des risques selon la situation du bien
SituationObligation
Bien en zone couverte par un PPROui
Bien en zone sismique (niveau 2 à 5)Oui
Potentiel radon niveau 3Oui
Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisationOui
Autre bien à Franconville (hors zones à risques)Non, sauf si situé dans un périmètre réglementé
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas chez vous pour mesurer un risque physique. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, DREAL) pour vérifier si le bien se trouve dans un secteur réglementé. Pour un appartement, il vérifie notamment : l'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) applicables à la parcelle ; la sismicité (niveau 2 à 5) ; le recul du trait de côte ; les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ; et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Il établit ensuite un document qui liste les risques identifiés et mentionne les références des arrêtés. Pour un appartement en copropriété, le risque peut concerner l'ensemble de l'immeuble (par exemple, inondations par remontée de nappe ou coulées de boue). Le diagnostiqueur s'appuie sur l'adresse exacte du bien. À Franconville, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut être un élément à intégrer si la commune est couverte par un PPR. Les 66 anciens sites industriels (CASIAS) et 16 installations classées (ICPE) recensés (Géorisques) sont également consultés pour identifier d'éventuels risques technologiques.

Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'ERP, vous devez lui fournir : les arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l'objet (si vous en avez la copie) ; tout document attestant de la situation du bien par rapport aux risques (par exemple, un certificat d'information de la mairie) ; le plan de situation ou le cadastre pour identifier la parcelle. Si votre appartement est en copropriété, le syndic peut détenir des informations sur les sinistres passés. Ces documents permettent de croiser les données officielles et d'assurer l'exactitude du rapport. En l'absence d'arrêtés, le diagnostiqueur consulte le site Géorisques pour vérifier les arrêtés publiés. À Franconville, le dernier arrêté concerne un événement du 16 août 2022 (inondations et coulées de boue) (Géorisques). Si votre bien a été indemnisé pour cet événement, il doit être mentionné dans l'ERP. N'hésitez pas à demander une demande de devis en ligne pour connaître les modalités pratiques.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incorrect ?

L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut avoir des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque qui affecte la valeur du bien). En cas d'ERP incomplet ou erroné, le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite : ne pas le faire peut entraîner l'annulation de la vente ou des sanctions. Pour éviter tout litige, confiez la réalisation de l'ERP à un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Si vous vendez un appartement à Franconville, l'ERP fait partie du DDT, qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de vente). Consultez la page dédiée aux diagnostics pour vendre pour connaître l'ensemble des documents obligatoires.

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Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, zone sismique, etc.). Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que la commune est concernée par des risques. Il est recommandé de vérifier la situation exacte du bien sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention intervient avant la signature, le document doit être actualisé.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Franconville ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, retrait-gonflement des argiles – exposition moyenne à Franconville), les risques technologiques (16 ICPE et 66 anciens sites industriels recensés – Géorisques), la sismicité (niveau 1, donc non concerné), et les arrêtés de catastrophe naturelle. Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas inclus dans le champ obligatoire de l'ERP.

Que dois-je fournir à mon diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Vous devez fournir les arrêtés de catastrophe naturelle dont votre bien a fait l'objet, le plan cadastral ou de situation, et tout document sur les risques connus. Le diagnostiqueur consulte également les bases officielles (Géorisques).

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, l'obligation s'applique à tout bien immobilier, y compris les appartements en copropriété. Les risques sont évalués à l'échelle de l'immeuble (par exemple, inondations, retrait-gonflement des argiles).

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, si le bien se trouve dans une zone à risques, l'ERP est obligatoire. Son absence peut entraîner des recours de l'acquéreur (diminution du prix, dommages et intérêts). Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

Franconville est-elle exposée au radon ?

Franconville est classée en potentiel radon de catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN), ce qui correspond à un niveau faible. Ce niveau n'entre pas dans le champ obligatoire de l'état des risques (seul le niveau 3 est inclus), mais la donnée est consultable par l'acquéreur.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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